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Chauffage d'endroits ouverts - information sur la procédure L'article 22A de la loi sur l'énergie (L 2 30 - LEn) du 18 septembre 1986 soumet à autorisation les installations de chauffage d'endroits ouverts tels que les terrasses, rampes ou passages. De ce fait, tout exploitant d'hôtel, de café ou de restaurant qui souhaite chauffer sa terrasse extérieure doit préalablement déposer une requête en autorisation de chauffage d'endroits ouverts auprès de la Police des constructions. . Vous trouverez des informations utiles concernant cette procédure - qui s'applique aussi bien aux terrasses situées sur le domaine public qu'aux terrasses privées - ci-après. Lors de l'examen de la requête, le service de l'énergie apportera une attention particulière à la source d'énergie envisagée pour le chauffage. Ainsi, sauf cas exceptionnel, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'aux installations de chauffage faisant exclusivement recours à des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur. Quant aux exploitants qui ont mis en œuvre un chauffage extérieur sans avoir obtenu d'autorisation préalable, ils sont en infraction et s'exposent aux sanctions prévues par l'article 23 de la loi sur l'énergie. Les exploitants qui se trouveraient dans cette situation doivent cesser d'utiliser leur installation de chauffage et sont invités à déposer une requête en autorisation en bonne et due forme. Procédure de requête Un dossier de requête pour chauffage d'endroits ouverts comprend : Les formulaires R et E11 sont téléchargeables sur le site www.crde.ch, sous "formulaires pour permis de construire, Genève". Pour des renseignements complémentaires concernant le chauffage d'endroits ouverts : Texte de loi Pour tout autre renseignement :
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