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Actualités

02.02.2017

Nouvelle loi sur la restauration

L'année transitoire pour votre mise en conformité avec la nouvelle loi est arrivée à son terme.

Quelques points essentiels à respecter :


Obligations envers les consommateurs :

Les prix nets de tous les mets et boissons sans alcool doivent être affichés par l'exploitant sur la devanture de l'établissement - pour être visibles de l'extérieur - ou à l'entrée immédiate de l'établissement.

 

Obligations en matière d'affichage :

Informations sur la porte d'entrée :

- Le nom de l'établissement (nouveau)

- La catégorie à laquelle il appartient (Café-Restaurant, Buvette, etc.)

- Le nom du propriétaire du fonds de commerce et celui de l'exploitant

- Les horaires d'ouverture / fermeture

 

Les établissements soumis à une restriction d'accès en fonction de l'âge, doivent également l'indiquer de manière visible de l'extérieur de l'établissement.

 

Pour les établissements servant de l'alcool, ils doivent comme auparavant, afficher les restrictions liées à la vente d'alcool aux mineurs.

 

Informations accessibles aux autorités (registre des autorisations en vigueur) :

L'exploitant doit tenir un registre contenant l'ensemble des autorisations en vigueur qui lui ont été délivrées --> autorisation d'exploiter, dérogations d'ouverture / de fermeture, vente d'alcool à l'emporter, animations musicales, location de terrasse sur domaine public, etc.

 

Ce registre doit être conservé au sein de l'établissement et être accessible en tout temps en cas de contrôle des représentants de l'Etat.

 

L'ensemble de la loi et son règlement sont disponibles dans l'Espace membres.

 

En cas de problèmes dans son application ou son interprétation, nous sommes à votre disposition.

 

022 329 97 22