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Actualités

07.11.2017

Impôts

Les patrons ne transmettront pas les certificats de salaire au fisc

 


La Chambre Constitutionnelle juge illégale la loi qui devait entrer en vigueur le 1er janvier. Dix autres cantons font pourtant ainsi.

 

Voir l'article de presse Tribune de Genève du 2 novembre 2017 :

https://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/Les-patrons-n-auront-pas-a-transmettre-les-certificats-de-salaire-au-fisc/story/11516976