Entrée en vigueur dès le 1er janvier 2016

 

Consulter :

- la Loi sur la Restauration, le Débit de Boissons, l'Hébergement et le Divertissement (LRDBHD)

- le Règlement d'exécution sur la Loi sur la Restauration, le Débit de Boissons, l'Hébergement et le Divertissement (RRDBHD)

 

Tous les formulaires sont téléchargeables sur le site du Service du commerce :

www.geneve.ch/scom, Restauration-Hôtellerie

 

notamment :

- le formulaire 1 "Mise en conformité LRDBHD des établissements autorisés en vertu de la LRDBH", à déposer obligatoirement au guichet du Service du Commerce (du lundi au vendredi, de 13h30 à 17h00) avant le 30 juin 2016.


- et le formulaire N "Demande de dérogation à l'horaire d'exploitation maximal"

 

LA SOCIETE DES CAFETIERS EST A VOTRE DISPOSITION POUR VOUS AIDER A REMPLIR LES DIFFERENTS FORMULAIRES D'AUTORISATIONS OU DE DEROGATIONS, PAR TELEPHONE 022 329 97 22 OU SUR RENDEZ-VOUS.

 

IMPORTANT : L'INTEGRALITE DES DOCUMENTS DOIVENT ETRE REMIS AU GUICHET DU SERVICE DU COMMERCE AVANT LE 30 JUIN 2016.

 

NOUVEAUTES DE LA LOI

 

Catégories :
Les catégories d'établissements publics voués à la restauration, au débit de boissons et/ou à l'hébergement prévues par la LRDBHD sont les suivantes :
a. cafés-restaurants et bars ;
b. dancings et cabarets-dancings ;
c. buvettes permanentes ;
d. buvettes permanentes de service restreint ;
e. buvettes associatives ;
f. hôtels et autres établissements publics voués à l'hébergement

 

Horaires :
L'horaire maximal d'exploitation est fixé comme suit (art. 6 LRDBHD) :
- Cafés-restaurants et bars :
06h00 à 01h00 du dimanche au mercredi,
06h00 à 02h00 les jeudis, vendredis et samedis, ainsi que les veilles de jours feriés

- Dancings et cabarets-dancings :
15h00 à 08h00

 

Dérogations d'horaires :
Les dérogations d'horaires suivantes peuvent être octroyées aux cafés-restaurants et bars, si les conditions sont réalisées :
- ouverture dès 04h00 tous les jours de la semaine (art. 7 al. 2 LRDBHD) ;
- fermeture à 02h00 le dimanche et en semaine, jusqu'à 04h00 les vendredis et samedis (art. 7 al. 1 LRDBHD).


Autorisations :
Conditions posées à la délivrance de l'autorisation :
- examen renforcé des conditions d'honorabilité de l'exploitant ;
- vérification également de l'honorabilité du propriétaire ;
- prise en compte du « gérant » en tant que propriétaire, lorsque les conditions sont remplies (art. 3 let. o LRDBHD et 39 RRDBHD).

 

Renforcement des sanctions, notamment prête-nom :
Le prête-nom entraîne notamment la suspension du certificat de cafetier pendant 36 mois, le retrait de l'autorisation, une amende, et la fermeture immédiate de l'établissement public (art. 64 et 65 LRDBHD).
En outre, le département ne peut pas entrer en matière pendant 36 mois sur une nouvelle requête en autorisation que ce soit de l'exploitant ayant servi de prête-nom, du propriétaire ou de toute autre personne ayant eu recours au prête-nom (art. 64 al. 3 LRDBHD).


Modifications à la Loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques (LVEBA) :
Art. 11 LVEBA
Interdiction de vendre des boissons alcooliques à emporter : de 21h00 à 07h00
Cette interdiction vaut désormais aussi pour les établissements soumis à la LRDBHD.

 

Happy Hours :
Boissons alcooliques distillées : la vente à un prix préférentiel est interdite.
Boissons alcooliques fermentées : la vente à des prix réduits n'est autorisée que pendant 2 heures maximum par jour comprises entre 17h00 et 20h00.

 

Transparence et contrôles :
. Renforcement des exigences en matière d'affichage des prix (art. 42 RRDBHD, soit sur la devanture, soit à l'entrée immédiate) dans un but de protection des consommateurs.
. En plus du nom du propriétaire et de l'exploitant, le nom de l'établissement et la catégorie à laquelle il appartient doivent figurer sur la porte de l'établissement (art. 45 al. 6 RRDBHD).
. Obligation de l'exploitant de tenir un « registre des autorisations » : un classeur à disposition des inspecteurs lors d'un contrôle regroupant l'intégralité des diverses autorisations, dérogations, prolongations.
. Assouplissement des exigences relatives aux trois boissons non alcoolisées (il suffit qu'elles soient de type différent selon l'art. 42 al. 2 RRDBHD).


PERIODE TRANSITOIRE (01.01.2016 au 31.12.2016)


Continuation d'exploitation des établissements « LRDBH » :
Attention : Seuls les établissements au bénéfice d'une autorisation d'exploiter LRDBH en vigueur au 31 décembre 2015 bénéficient de la période transitoire.

La continuation de l'exploitation pendant la période transitoire n'est autorisée que si (art. 70 al. 3 LRDBHD et 65 al. 1 RRDBHD) :
a) Ce sont les mêmes personnes (exploitant et propriétaires) mentionnées sur l'autorisation LRDBH qui exploitent l'établissement ;
b) Les autorisations de remplacements (LRDBHD) sont requises par l'établissement d'ici au 30 juin 2016 au plus tard ;
c) L'autorisation d'exploiter LRDBHD est obtenue par l'établissement d'ici au 31 décembre 2016 au plus tard.


Horaires des établissements « autorisés LRDBH » :
- Cafés-restaurants / bars (art. 70 al. 5 et 6 LRDBHD) :
L'établissement peut continuer à appliquer la prolongation horaire LRDBH dont il bénéficiait en décembre 2015 jusqu'à ce qu'il obtienne l'autorisation d'exploiter LRDBHD, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.

Si l'établissement ne bénéficiait d'aucune prolongation horaire en décembre 2015, il doit appliquer l'horaire ordinaire prévu à l'art. 6 al. 1 let. a LRDBHD.
- Dancing et cabarets-dancings (art. 70 al. 7 LRDBHD) :
L'établissement doit appliquer l'horaire ordinaire prévu à l'art. 6 al. 1 let. b LRDBHD (15h00 - 08h00)

 

 

POUR PLUS DE DETAILS :

--> voir la présentation effectuée par le Service du commerce à la séance du 20 janvier 2016

--> voir la présentation effectuée par le Service du commerce à la Promotion Economique le 11 mars 2016