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Actualités

08.04.2019

Objet 18.3934 - Motion (CE Baumann) "Conventions collectives nationales de travail. Renforcer le partenariat social"

La motion a pour objectif de renforcer le partenariat social par un ajustement de la Loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, en accordant aux conventions collectives de travail de force obligatoire (CCT DFO) la primauté sur les dispositions cantonales.


Recommandation : proposer d'approuver la motion.

 

Voir la lettre adressée aux Conseillers aux Etats :


>> Télécharger le fichier MotionBaumann_partenariatSocial.pdf