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Actualités

06.11.2020

Coronavirus : APG personnes occupant un poste similaire à celui d'un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA)

Allocation perte de gain liée au coronavirus pour les personnes occupant un poste similaire à celui d'un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA)

Formulaire à remplir en ligne

 

La date de début du droit à l'APG correspond à la date de fermeture des établissements dans le canton de Genève, soit le 3 novembre 2020 (date de fin : 30 juin 2021).

 

Toutes les informations sur le site de GastroSocial


Indépendants et personnes occupant un poste similaire à celui d'un employeur (associé SA/Sàrl)

 

a) qui sont touchés par les fermetures d'entreprise ordonnées par les autorités (cantonales ou fédérales).
Si la fermeture d'entreprise est intervenue après le 16 septembre 2020 sur ordre du canton ou de la Confédération ces personnes peuvent désormais faire une demande d'indemnité. Depuis fin octobre, cela concerne en l'occurrence les clubs, discothèques et salles de danse et à partir du novembre aussi tous les restaurants dans les cantons romands.

 

b) qui ont subi des pertes, mais qui ne sont pas concernés par les fermetures d'entreprise ordonnées. (Art. 15)
Les personnes concernées qui ont perdu au moins 55 % de leur chiffre d'affaires par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé entre 2015 et 2019 ont droit à une indemnité s'ils ont eu un revenu soumis à l'AVS d'au moins 10 000 en 2019. Si l'activité a débuté après 2019, cette condition s'applique proportionnellement à la durée de l'activité.
Toutefois, un droit n'existe qu'après 3 mois d'exploitation. Pour une année d'exploitation de moins de 12 mois, la moyenne des trois mois où les ventes ont été les plus élevées est déterminante pour établir la perte du chiffre d'affaires.

 

L'ordonnance correspondante et les dispositions d'application sont maintenant disponibles.
Nous publierons les nouvelles informations sur notre site web dès que possible, y compris les formulaires d'inscription nécessaires. Les formulaires indiquent aussi quels documents doivent être présentés. Nous traiterons les inscriptions dès que possible, mais les premiers paiements ne pourront pas être effectués avant la fin du mois de novembre.
Les demandes relatives aux cas de rigueur (art. 12 de la loi Covid-19), sont du ressort des cantons (avec un cofinancement de la Confédération) et ne seront probablement pas réglées par les fonds de compensation des associations comme GastroSocial.
Nous vous recommandons, tout comme à nos clients communs, de vous informer en continu sur le site web gastrosocial.ch.