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Actualités

23.11.2020

Coronavirus : aide aux loyers

AIDE AUX LOYERS

Demande d'exonération de loyer commercial, pour les mois de novembre et de décembre 2020

Les autorités cantonales, l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI Genève), la Chambre genevoise immobilière (CGI) et l'Asloca Genève ont reconduit, le 11 novembre dernier, leur accord d'exonération de loyer commercial, pour les mois de novembre et de décembre 2020.

 

Les modalités de cette aide, qui ne peut se déployer qu'à condition que le propriétaire accepte la demande formulée par le locataire, sont les suivantes:

 

Pour les baux commerciaux ne dépassant pas les 7000 francs par mois (charges non comprises), les locataires commerciaux doivent remplir un formulaire et l'envoyer à leur bailleur (régie immobilière), avant le 15 janvier 2021. Pour bénéficier de cette mesure de soutien, les locataires n'ont pas l'obligation d'être fermés. Si le bailleur accepte la demande d'exonération, totale ou partielle, l'Etat verse au propriétaire une indemnité équivalente à la moitié du montant exonéré.
Attention: les agences bancaires, les agences immobilières, les stations-service, les fiduciaires et les cabinets comptables, ainsi que les cabinets d'avocats et les agences d'assurances, les agences de conseils - hormis les agences de communication et les agences de voyage -, les cabinets médicaux et dentaires, les laboratoires médicaux et les cabinets regroupant au moins trois psychologues, ne peuvent toutefois pas faire partie des bénéficiaires potentiels de ce mécanisme, l'activité de certains de ces acteurs-trices n'étant a priori pas ou peu impactée par la crise sanitaire.

 

Pour les baux commerciaux compris entre 7001 francs et 15'000 francs par mois (hors charges), les locataires commerciaux doivent remplir un formulaire pour le mois de novembre et un autre pour le mois de décembre, afin de les envoyer tous deux à leur bailleur (régie immobilière), avant le 15 janvier 2021. En effet, cette seconde mesure de soutien est conditionnée à l'obligation de devoir rester fermé, en vertu de l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre 2020. Si le bailleur accepte la demande d'exonération, totale ou partielle, l'Etat verse au propriétaire une indemnité équivalente à la moitié du montant exonéré. Toutefois, le locataire doit continuer de payer au minimum 20% de son loyer mensuel.