Coronavirus : formulaire cas de rigueur

Règlement d'application et formulaire cas de rigueur

Suivi réunion avec Mme Fontanet

Chers Collègues, Chers Amis,

Je fais suite à ma séance avec la magistrate Mme Fontanet. Nous pouvons saluer les travaux du Département qui met en place des aides supérieures à la loi fédérale et j'en remercie la Conseillère d'Etat.

Concernant la suite de la procédure, le règlement d'application ainsi que le formulaire seront approuvés par le Conseil d'Etat à la réunion de demain matin. Le document sera en ligne sur notre site et celui du Département de l'économie dans l'après-midi. Je vous laisserai le soin d'en prendre connaissance. Si vous deviez avoir besoin d'aide ou poser quelques questions, nous serons à votre disposition dès jeudi matin pour y répondre.

Deux informations importantes :

Pour pouvoir bénéficier du cas de rigueur, il faut que le commerce ait été ouvert avant le 15/03/2020 et qu'aucune poursuite sur les assurances sociales n'ait été enregistrée. S'il existe un plan de paiement pour cette poursuite, alors l'entreprise pourra faire une demande.

Les poursuites y compris les assurances sociales après le 15/03/2020, n'empêcheront pas l'entreprise de remplir le formulaire et faire la demande.

Toujours à vos côtés.

Cordialement.

Votre Président