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Coronavirus : formulaire cas de rigueur
Règlement d'application et formulaire cas de rigueur
Suivi réunion avec Mme Fontanet
Chers Collègues, Chers Amis,
Je fais suite à ma séance avec la magistrate Mme Fontanet. Nous pouvons saluer les travaux du Département qui met en place des aides supérieures à la loi fédérale et j'en remercie la Conseillère d'Etat.
Concernant la suite de la procédure, le règlement d'application ainsi que le formulaire seront approuvés par le Conseil d'Etat à la réunion de demain matin. Le document sera en ligne sur notre site et celui du Département de l'économie dans l'après-midi. Je vous laisserai le soin d'en prendre connaissance. Si vous deviez avoir besoin d'aide ou poser quelques questions, nous serons à votre disposition dès jeudi matin pour y répondre.
Deux informations importantes :
Pour pouvoir bénéficier du cas de rigueur, il faut que le commerce ait été ouvert avant le 15/03/2020 et qu'aucune poursuite sur les assurances sociales n'ait été enregistrée. S'il existe un plan de paiement pour cette poursuite, alors l'entreprise pourra faire une demande.
Les poursuites y compris les assurances sociales après le 15/03/2020, n'empêcheront pas l'entreprise de remplir le formulaire et faire la demande.
Toujours à vos côtés.
Cordialement.
Votre Président