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Actualités

24.03.2022

Cas de rigueur 2022

Cas de rigueur: dernier volet du dispositif d'aides aux entreprises

Les entreprises pourront déposer une demande d'aide via un formulaire en ligne dès le 2 mai 2022.



Le Grand Conseil a accepté en urgence, le 7 avril 2022, la loi relative aux aides financières extraordinaires destinées aux entreprises touchées par la crise sanitaire (loi cas de rigueur 2022). Ce nouveau dispositif vise à soutenir les entreprises encore affectées par les mesures COVID au premier trimestre 2022. Il reprend les critères fixés dans les dispositions fédérales. Par ailleurs, Genève maintient les aides cantonales extraordinaires pour les entreprises qui auraient subi une baisse de leur chiffre d'affaires entre 25 et 40%. Le réglement d'application sera soumis au Conseil d'Etat fin avril. Les entreprises pourront déposer une demande d'aide via un formulaire en ligne dès le 2 mai 2022.




 

Nouvelle ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022